Conditions générales de vente et d'utilisation

1.1 Cassolette, société par actions simplifiée au capital de 15.000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 841 401 383 et dont le siège social est situé 33 rue Saint-Lambert – 75015 Paris, propose aux entreprises (individuellement le « Client »), des services de préparation de repas par des cuisiniers professionnels (les « Cuisiniers ») au sein de leurs locaux, avec une cuisine mobile (les « Services »).

1.2 Cassolette et le Client sont ci-après individuellement dénommés une « Partie » et collectivement les « Parties ».

1.3 Les Services sont rendus sous la forme de trois différentes formules (les « Formules ») : (a) la « Formule Comme à la Maison » pour la préparation par un Cuisinier de plats conviviaux à partager pour 10 à 40 personnes ; (b) la Formule « Comme au Restaurant » pour la préparation par un Cuisinier de menus uniques servis à l'assiette pour 6 à 20 personnes ; (c) la Formule « A la Carte » pour la fourniture de Services spécifiques, sur devis, pour 10 à 40 personnes (petit déjeuner, goûter, journée complète, atelier cuisine, etc.).

1.4 Le « Contrat » se compose de la Formule sélectionnée par le Client dans les conditions convenues entre les Parties dans le devis (les « Conditions Spécifiques ») et des présentes « Conditions Générales ». En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations des documents contractuels, les stipulations du rang supérieur prévaudront. Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord des Parties et prévaut sur toutes autres conditions générales d’achat, de vente ou de service du Client.

1.5 LES PARTIES ONT LU ET ACCEPTENT LES CONDITIONS SPÉCIFIQUES ET LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. LE CLIENT DÉCLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE L’INTÉGRALITÉ DU CONTRAT ET EN AVOIR DÛMENT ACCEPTE LES TERMES, ET CE SANS RÉSERVE, LORS DE SA CONCLUSION OU DU DÉBUT DE LA FOURNITURE DES SERVICES PAR CASSOLETTE.

1.6 Cassolette se réserve le droit de modifier et mettre à jour les Conditions Générales sans préavis. Chaque Service étant soumis aux Conditions Générales en vigueur au moment de sa commande, le Client est invité à prendre connaissance des Conditions Générales à chaque fois.

2.1 Les Services sont valables tant qu’ils sont proposés sur le site internet www.cassolette.co (le « Site Internet ») et ce dans la limite de leur disponibilité. Cassolette n'encourt aucune responsabilité en cas d'indisponibilité des Services pour des devis non encore acceptés par Cassolette. Dans l'hypothèse d'une indisponibilité des Services après la signature des Conditions Spécifiques, Cassolette en informera le Client dans les meilleurs délais, et lui proposera soit de modifier, soit d’annuler les Services et de lui rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

2.2 Les Services ne sont disponibles que dans les zones géographiques indiquées au moment de la commande sur la page d’accueil du Site Internet, dans la barre de recherche de localisation. Cassolette se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les zones géographiques précitées sans préavis. Le Client est donc invité à prendre connaissance des zones géographiques disponibles lors de chaque commande.

2.3 Les menus disponibles sont ceux présentés sur le Site Internet lors de la passation de la commande. Cassolette se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des menus et/ou des ingrédients les composant. Le Client est par conséquent invité à prendre connaissance des menus et des ingrédients entrant dans leur composition à chaque commande.

2.4 Les menus sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible (spécifications, illustrations, ingrédients et composition notamment). Il appartient au Client de consulter la description de chaque menu, recette et/ou produit entrant dans leur composition. La responsabilité de Cassolette ne pourra pas être engagée à ce titre.

2.5 Cassolette ne peut garantir que les menus sont sans allergènes. Il appartient au Client de se renseigner sur ses allergies ou intolérance à certains produits. Le Client doit prendre connaissance des ingrédients et allergènes possibles indiqués dans les onglets « ingrédients et allergènes » sur chaque fiche menu du Site Internet. En cas de doute sur la composition d’un menu, d’une recette ou d’un produit entrant dans sa composition, et en particulier sur la présence d’allergènes, le Client doit en informer Cassolette avant la conclusion du Contrat, ainsi que le Cuisinier lors de la fourniture des Services. La responsabilité de Cassolette ne pourra pas être engagée à ce titre.

2.6 Les photographies, graphismes et les descriptions des repas et des ingrédients entrants dans leur composition sur le Site Internet sont fournis à titre indicatif et ne rentrent pas dans le champ contractuel.

3.1 Afin que Cassolette puisse établir un devis, le Client doit renseigner sur le Site Internet sa raison sociale, les nom et prénom du représentant, une adresse email, un numéro de téléphone, la Formule choisie, la date de l’évènement, le nombre de personnes et une adresse valide et la plus précise possible (numéro de bâtiment, d'étage, digicode, etc.).

3.2 Cassolette se réserve le droit de refuser toute demande présentant un caractère anormal ou émanant d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

3.3 Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations communiquées. En particulier, le Client doit fournir une adresse la plus précise possible afin de permettre au(x) Cuisinier(s) de fournir les Services dans les meilleures conditions. Si une commande était validée tout en ne correspondant pas à la zone géographique de disponibilité des Services, Cassolette se réserve le droit d’annuler cette ladite commande. En outre, Cassolette ne pourra être tenue responsable en cas de retard imputable au Client en raison d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client.

3.4 Sur la base des informations transmises par le Client, Cassolette établira les Conditions Spécifiques qui comprendront notamment la raison sociale, les prénoms, noms, et les coordonnées du Client, la Formule choisie, le prix des Services, la date et l’heure du déjeuner, le menu du repas et le nombre de couverts.

3.5 Pour bénéficier des Services, le Client devra avoir accepté les Conditions Spécifiques et les présentes Conditions Générales et réglé à Cassolette la totalité du prix des Services, sauf stipulation contraire convenue lors de la commande.

3.6 Une fois le Contrat conclu, les modalités des Services retenues (Formule choisie, repas sélectionnés, lieu, date, nombre de couverts, etc.) ne peuvent être modifiées. Dans l’hypothèse où les modifications demandées par le Client sont considérées par Cassolette comme pouvant être réalisées, les Parties se rencontreront afin de convenir ensemble des modalités et des conditions de modifications demandées ainsi que de leurs incidences financières.

3.7 Tout nouveau Service devra faire l’objet de la conclusion d’un devis se référant aux Conditions Générales alors en vigueur.

4.1 Les prix des Services indiqués dans les Conditions Spécifiques, en euros (€) et hors taxes, sont fermes et définitifs.

4.2 Sauf stipulation contraire, le paiement de la totalité du prix des Services est demandé cinq (5) jours avant a date de leur fourniture. Cassolette à recours aux services de Stripe (https://stripe.com/), établissement de paiement agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, pour traiter les paiements. Les informations sur la manière dont Stripe traite les données à caractère personnel du Client et ses droits en matière de protection des Données à caractère personnel, y compris son droit d’opposition, sont consultables sur https://stripe.com/fr/privacy. Le Client sera redevable de tous les frais de transaction bancaire associés au paiement.

4.3 En tout état de cause, tout retard ou absence de paiement (a) entraînera de plein droit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à l’article D.441-5 du code de commerce, et d’une pénalité de recouvrement égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, à compter du jour suivant la date d’expiration du délai de paiement, et (b) autorisera Cassolette à ne pas fournir les Services.

4.4 Une commande peut être annulée par le Client dans les conditions suivantes :

• 48h avant l’événement : aucun remboursement ;

• Entre 48 et 72h avant : remboursement de 50% du montant de la commande ;

• Entre 72 et 96h avant : remboursement de 75% du montant de la commande ;

• Plus de 96h avant : remboursement de 90% du montant de la commande.

5.1 Cassolette s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyen, à apporter tous les soins nécessaires à l’exécution des Services, dans le respect des règles de l’art, et en accord avec les lois et les règlements en vigueur.

5.2 Les Cuisiniers et leurs collaborateurs devront respecter les règles en vigueur chez les Clients (règlement intérieur, hygiène, sécurité, etc.).

5.3 Le Client doit prendre les mesures nécessaires pour s’assurer des bonnes conditions d’exécution des Services, en particulier en termes de respect des normes d’hygiène et de sécurité.

5.4 Les repas sont préparés et consommés le jour même sur place, dans les locaux du Client. S’il y a des restes à l’issue de la prestation, le Client s’engage à en assurer la bonne conservation (au frais entre 0 et 3°C) et à les consommer au plus tard le lendemain du jour de la fourniture des Service. Cassolette ne pourra être tenue responsable de la détérioration des produits due à la négligence du Client et/ou la mauvaise conservation des produits après les Services.

Cassolette reste seule et unique propriétaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services, à ses marques, logos, enseignes ou autres signes distinctifs, à ses logiciels, codes-sources, études, dessins, modèles, prototypes, tests, programmes, contenus, process, design, charte graphique, innovations, matériels et documents etc.

Le Client s'interdit toute reproduction, exploitation ou transfert à tout tiers des droits de propriété intellectuelle précités.

Tous les documents et/ou informations dont chacune des Parties aura à connaître pour l’exécution des Services sont couverts par le secret professionnel. Toutefois, aucune responsabilité ne saurait être portée dans l’hypothèse de leur divulgation s’il était avéré que ces informations relevaient déjà du domaine public, ou s’il était possible de se les procurer par des voies légales. Les Parties s’engagent également à garder confidentiel toutes les informations échangées dans le cadre de leur discussion ainsi que le contenu du Contrat. La présente clause est applicable pendant toute la durée du contrat assortie d’une durée de deux (2) ans à l’expiration de celui-ci.

Cassolette ne pourra être tenue responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution des Services découle d'un cas de force majeure, qui s’entendent de circonstances raisonnablement indépendantes de la volonté de Cassolette, incluant les catastrophes naturelles, mesures gouvernementales, inondations, incendies, tremblements de terre, troubles civils, actes terroristes, grèves ou autres conflits de travail n’impliquant pas les employés de Cassolette, défaillances ou latences touchant les systèmes informatiques ou de télécommunications impliquant des équipements ou des logiciels que Cassolette n’a pas en sa possession ou qui échappent à son contrôle raisonnable, et les intrusions réseau ou attaques par déni de service.

9.1 Cassolette garantit qu’elle a souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable, toutes les polices d’assurances nécessaires, en vue de couvrir les risques et les dommages à sa charge pouvant résulter de l’exécution du Contrat et des Contrats d’Application.

9.2 La responsabilité de Cassolette au titre de ses obligations ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au Client ou à un tiers, et ce même s’il est prévisible.

9.3 Tout préjudice indirect, commercial ou financier, ou toute action dirigée contre Cassolette par le Client ou par un tiers au Contrat ne pourra donner lieu à la moindre indemnisation, de quelque sorte que ce soit et quelle qu’en soit la cause, par Cassolette.

9.4 En cas de condamnation de Cassolette, et ce pour quelque raison que ce soit, et/ou s’il est reconnu au bénéfice du Client un droit à réparation des dommages directs subis en raison des fautes commises par Cassolette dans le cadre des missions qui lui sont confiées et qui lui sont directement imputables, la responsabilité de Cassolette sera limitée aux seules sommes effectivement perçues par Cassolette au titre des Services pour lesquelles sa responsabilité sera le cas échéant engagée.

10.1 Dans le cadre des Services, le Client peut être amené à communiquer à Cassolette des données à caractère personnel le concernant. Les informations nécessaires à l’accès du Cuisinier dans les locaux du Client seront transférées au Cuisinier à cette seule fin.

10.2 Le Client est informé que Cassolette effectue, sur ces données, des traitements au sens de la réglementation française et européenne. Cassolette agit, à cet égard, en tant que responsable du traitement.

10.3 Les traitements mis en œuvre ont pour finalité l’exécution de ses obligations par Cassolette en vertu du Contrat d’Application conclu avec le Client, notamment en ce qu’ils permettent la gestion des commandes et de la facturation (y compris en cas de facturation d’un compte entreprise) mais également l’amélioration de l’expérience Client (fourniture de services personnalisés et amélioration de la pertinence des informations adressées).

10.4 Le Client est informé, au moment de la collecte de ses données, de ce que la transmission de ces données présente ou non un caractère obligatoire en vue de la fourniture des prestations prévues par le contrat. Dans l’affirmative, le Client est informé que l’absence de transmission de ces données peut faire obstacle à l’exécution du Contrat, et notamment au traitement normal des Services.

10.5 Le Client est informé que ses données peuvent être transmises à des tiers contractuellement liés à Cassolette, ces tiers ayant la qualité de sous-traitants au sens de la législation française et de la réglementation européenne sur la protection des données à caractère personnel.

10.6 Conformément à la législation française et à la réglementation européenne sur la protection des données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès à ses données à caractère personnel, d’un droit de rectification ou d’effacement de ses données personnelles, d’un droit à la limitation du traitement de ses données, d’un droit d’opposition au traitement de ses données, ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données.

10.7 Le Client peut exercer ces droits auprès de Cassolette, responsable du traitement, en écrivant à l’adresse bonjour@cassolette.co en indiquant ses nom, prénoms, e-mail, adresse et référence Client, et en y joignant une copie d’une pièce d’identité en cours de validité. Ces droits pourront être exercés après le décès du Client par la personne que le Client aura désignée ou par ses héritiers dans les conditions prévues par l’article 40-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

10.8 Cassolette se réserve le droit d’utiliser à des fins statistiques, sous une forme anonymisée, les données communiquées par le Client en vue d’améliorer son service et celui de ses marques partenaires.

11.1 indépendance. Les Parties reconnaissent qu’elles sont et demeureront pendant toute la durée du Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

11.2 Non-exclusivité. La conclusion du présent Contrat n'interdit pas à Cassolette de fournir des services équivalents aux Services à des tiers, le Client ne pouvant revendiquer aucune exclusivité

11.3 Référence. Cassolette est autorisée à citer le Client et à utiliser, le cas échéant, la reproduction de sa marque ou de son logo à titre de référence commerciale, notamment sur son Site Internet, dans ses documents commerciaux, et lors de manifestations et/ou évènements.

11.4 Sauvegarde. L’ensemble des stipulations du présent Contrat en matière de paiement, de droits exclusifs, de confidentialité, d’indemnisation, d’exonération de garanties et de limitation de responsabilité demeurent en vigueur après la résiliation dudit Contrat. Dans le cas où une partie du présent Contrat serait déclarée nulle ou inopposable par un arbitre ou un tribunal compétent, le reste des stipulations ne s’en trouve nullement affecté et continue de s’appliquer dans toute la mesure permise par la loi.

11.5 Intégralité du Contrat. Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties en ce qui concerne l’objet des présentes et annule et remplace toutes les propositions, ententes et autres accords verbaux ou écrits ainsi que toutes les discussions actuel(le)s ou antérieur(e)s entre les Parties concernant l’objet des présentes.

11.6 Cession. Le Client ne peut céder le présent Contrat (ni aucun droit ou obligation qui y est rattaché(e)) sans le consentement écrit préalable de Cassolette, lequel ne peut être refusé indûment (Cassolette pouvant exiger de la part d’un cessionnaire une confirmation écrite indiquant qu’il accepte les droits et obligations de son prédécesseur). Toute cession contrevenant au présent article est nulle et non avenue. Le présent Contrat lie et s’applique au profit des Parties, de leurs héritiers, administrateurs, successeurs et ayants-droit autorisés.

11.7 Renonciation. Aucune Partie ne sera considérée comme ayant renoncé à l’un de ses droits, pouvoirs ou recours aux termes du Contrat, à moins que cette renonciation ne soit expressément prévue dans un document écrit et signé par la Partie qui y renonce. Aucune renonciation écrite à l’une des stipulations du Contrat ne sera considérée comme étant, ni ne constituera (i) une renonciation à toute autre stipulation du Contrat, qu’elle soit ou non similaire, ou (ii) une renonciation continue ou ultérieure à la même stipulation ou à une autre stipulation du Contrat. Le manquement de l’une ou l’autre des Parties à faire appliquer à tout moment les stipulations du Contrat, ou le manquement à exiger à tout moment l’exécution par l’autre Partie de l’une des stipulations du Contrat ne pourra en aucune manière être interprété comme constituant une renonciation actuelle ou future à ces stipulations, et n’affectera en aucune manière le droit de l’une ou l’autre des Parties à faire appliquer ultérieurement chacune de ces stipulations.

11.8 Non-validité partielle. Si un article ou autre stipulation du Contrat ou l’application dudit article ou de ladite stipulation est considéré invalide, le reste du Contrat, ainsi que l’application dudit article ou ladite stipulation aux personnes ou circonstances autres que celles pour lesquelles cet article ou cette stipulation est tenue pour invalide, n’en seront aucunement affectés ou réduits. Dans l’hypothèse où toute stipulation du Contrat deviendrait illégale, inapplicable ou nulle, le Contrat demeurera pleinement en vigueur à l’exception de ladite stipulation.

11.9 Correspondances. Le Client accepte que les échanges entre lui et Cassolette seront principalement électroniques, sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales ou requis par la loi. Le Client reconnaît contractuellement que les informations, notifications et contrats sont en parfait accord avec la réglementation en vigueur. Il est entendu entre les parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du code civil.

12.1 Droit applicable. Le présent Contrat est interprété, exécuté, appliqué et entièrement régi par la loi française.

12.2 Juridictions compétentes. En cas de litige, les deux Parties feront tous leurs efforts pour trouver une solution amiable. À défaut d’un règlement à l’amiable, les Parties conviennent expressément et sans réserve que tout litige relatif à l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la terminaison du Contrat sera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, y compris en cas d’appel, de référé, d’action en nullité, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.